Arrêté du 28 juin 2006 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 157 du 8 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2006 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0607667A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juin 2006 :

Sont habilités à recueillir les informations et documents et à procéder aux enquêtes visées à l'article L. 5-9, L. 17, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques et à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques suivants :

Mmes Hélène Bonnet, épouse Boisson, Aurélie Doutriaux, Isabelle Kabla-Langlois, Leyla Mérini, épouse Dalton, Sophie Palus, épouse Sanchez, Frédérique Vallet, épouse Goguel, MM. Matthieu Allard, Nicolas Boulanger, Didier Chauveau, Nicolas Deffieux, Vincent Gougeon, Loïc Taillanter et François Varloot.

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :

Mmes Hélène Bartyzel, Claire Chamaillard, Ludivine Depit, Anne-Laure Durand, Anne Schermann, épouse Huguet, Lucile Loiseau, Elisabeth Marescaux, MM. Fabrice Alvès, Frank Bertrand, Olivier Blondeau, Edouard Bourel de la Roncière, Marc Caillet, Pierre-Jean Darmanin, Paul Donsimoni, Fabien Fontaine, Stéphane Hayat, Jérémiah Juts, Charles Lafage, Benoît Leclapart, Benoît Loutrel, Bernard Malhame, Henry Melone, Sylvain Moll, Bertrand Pailhès, Igor Primault, Jérôme Rousseau, Jean-Pierre Sicard, Rémi Stéfanini et Bertrand Vandeputte.

Sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20 du code des postes et des communications électroniques, pour la durée de leur engagement avec l'ARCEP, au plus pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires ou agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :

Mme Géraldine Olivier et MM. Frédéric Audibert et Rémy Lebrun.

Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie conformément aux dispositions des articles R. 1-2-17 et R. 20-44-4 du code précité et délivrée aux personnes concernées par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.